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Bonjour Anonyme.

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Question en attente de réponse

Tarif non contractuel

J'ai découvert au mois de janvier une hausse du forfait de 4.99€ à 5.49€ (soit 10%). Je n'ai pas reçu aucun sms ni mail m'en informant. Le service client dit : Nous vous avons alertés sur votre facture depuis le mois de novembre. Or lorsque je consulte ma facture de Novembre, je regarde principalement la première page où est indiqué le prix à payer. Et en décembre il n'y a rien.De plus, en téléchargeant la facture de novembre, l'indication est écrite en tous petits caractères sur la deuxième page). L'INC indique sur son site : Suivant une recommandation de la Médiatrice aux professionnels, l’opérateur doit mentionner cette information avec une police de caractère supérieure ou égale à 8, dans le corps du texte du mail d’information et non pas en bas du mail. La taille est de 7 et je n'ai reçu aucun mail. Également, les tarifs ne sont pas actualisés dans l'onglet Gestion de la ligne - Documents : Fiche d’information standardisée(https://cdn.prixtel.com/sources/pxl/files/pdf/documentati...), ainsi que le Récapitulatif Contractuel (https://cdn.prixtel.com/sources/pxl/files/pdf/documentati...) et le guide tarifaire (https://cdn.prixtel.com/sources/pxl/files/pdf/documentati...), c'est toujours écrit 4.99€. Merci de bien vouloir modifier ma facture de janvier à 4.99€.
De plus le médiateur des télécommuncation me demande d'envoyer un mail au service recours consommateurs de Prixtel. Pouvez-vous me communiquer l'adresse ?
Merci pour votre retour
Cordialement,

JEAN BAPTISTE
JEAN BAPTISTE

JEAN BAPTISTE

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Réponses

Bonjour Jean Baptiste,


Les tarifs seront bientôt actualisés sur la fiche standardisée et le Guide Tarifaire, rassurez-vous.


La facture est bien un support durable puisque, "le support utilisé doit permettre la conservation et l’impression du message", ce qui est bien le cas de votre facture.

De plus, le message est affiché "de manière claire et compréhensible", tel que l'impose l'article L224-33 du Code de la consommation : contrairement à ce que vous indiquez, il n'est pas en bas de la facture mais juste en-dessous du montant prélevé et il n'est pas écrit en minuscule, comme vous pourrez le constater dans l'imprim-écran ci-dessous :




Par ailleurs, nous avons affiché le même message dans votre Espace client, rubrique Factures, durant tout le mois de décembre.

Je regrette que vous n'en ayez pas pris connaissance mais de notre côté, nous avons fait le nécessaire pour vous en informer en respectant la législation en vigueur. 


En outre, vous trouverez l'adresse du Service Consommateurs sur nos CGV/CGA, rubrique Lignes, onglet Infos et documents de votre Espace Client.


Je reste à disposition,


Léo de l'Équipe Prixtel

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Par contre je ne suis pas d'accord avec vous sur le délai de 1 mois.
La loi dit "Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur."
Vous avez bien indiqué les informations sur la facture de Novembre, mais elle n'a pas été éditée 1 mois avant le 01/01. Mais quelques jours après le 1er décembre. Le délai de 30 jours n'a donc pas été respecté.
De plus, vous indiquez que l'information était sur l'espace client, mais il n'y a aucune obligation pour le consommateur à aller consulter l'espace client.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement,

JEAN BAPTISTE
JEAN BAPTISTE

JEAN BAPTISTE

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