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Question en attente de réponse

Surfacturation Abus - Protection des Consommateurs - Huissier de Justice - Procédure

Bonjour,

Ayant reçu ma facture de juin, 1er mois d'utilisation des services Prixtel,
Je m'aperçois d'une surfacturation de 18,65€ TTC.

J'apprends alors qu'il y a une surfacturation au delà de 2h d'appel alors que le service indique sur les trois page de ventes consécutives que le service est illimité sans Aucune astérisque précisant des conditions particulières de surfacturation sur le mot "illimité".

Lors de mon achat, les détails sur ces 2h n'apparaissent pas sur la page de Vente.
Ils sont caché à l'utilisateur derrière un menu qui n'est pas mis en évidence et qu'il faut cliquer.
L'interface n'indique pas non plus que ce menu est un bouton cliquable à l'utilisateur.
Cette information aurait du apparaitre de manière évidente dans le processus de vente.
Or ce n'est pas le cas, les impressions d'écran ont été prise se jour en tant que preuve sur ordinateur et mobile.

La loi précise clairement l'obligation d'informer et le dédommagement à l'exécution du contrat, soit de la facturation sur les clause auquel le consommateur ne serait pas informé.

Loi:

"1.- L’obligation d'informer :

Tout consommateur mal informé par le vendeur peut demander réparation du préjudice subi. Le législateur précise certaines obligations d'informer, mais la liste n'est pas exhaustive.

Il existe une série de mesures visant à protéger le consommateur contre la tromperie du vendeur. Ces mesures concernent le délit de fraude et la publicité.

Le délit de fraude:

Toute tromperie ou falsification de nature à induire en erreur le consommateur est sanctionnée, même si le commerçant n’était pas de mauvaise foi, étant donné que la loi l’oblige d’effectuer toutes les vérifications pour ne pas être en infraction.

Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur."

La surfacturation présente ici fait partie des pratiques commerciales trompeuse:
Comme définit sur le site du gouvernement:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-prat...

Quel est la procédure à suivre pour me faire rembourser de cette facturation abusive car je n'ai pas été correctement informé lors de la vente de votre service ?

Je m'aperçois aussi que je ne suis pas le seul à avoir été mal informé sur cette surfacturation hors forfait, faut-il faire remonté l'information auprès d'un huissier de justice et d'un syndicat des consommateurs et engager une plainte commune auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'obtenir réparation pour ce cas de figure particulier ?

Je demande donc dédommagement pour ce premier mois ci en vu des circonstances.
Sachant qu'en plus la procédure de paiement est en prélèvement automatique et que je n'ai donc aucun recours pour refuser la facturation abusive.

Autrement je n'ai aucun problème avec votre service même avec la surfacturation de +2h.
Le problème est que je suis facturé alors que j'ai une utilisation normale "illimité" alors qu'il y a une clause cachée à laquelle je n'ai pas été informé !

Pour tous ceux qui ont eu un soucis similaire et veulent en savoir plus pour la suite de mon cas,
me contacter sur le mail suivant, je répondrais à tous le monde si Prixtel refuse le dédommagement afin de monter une liste collective.

plaixxxxxxx@protonmail.com

Merci de votre Réponse,

Paul

PAUL-AXEL
PAUL-AXEL

PAUL-AXEL

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Réponses

Bonjour Paul Axel,


Effectivement, comme indiqué dans notre Guide tarifaire, au-delà de 2h par appel et/ou de 200 correspondants distincts par mois : facturation au tarif de 0,38€ TTC/mn.


Nous regrettons que vous l'ayez appris à vos dépens car nous mettons justement tout en œuvre pour que vous soyez informé des différents tarifs : au moment de votre souscription, vous avez accepté les Conditions Générales de Vente et de Services, et notamment le Guide Tarifaire et la Fiche d'Information Standardisée; le Guide Tarifaire, disponible sur notre Espace Client, est également disponible dans la rubrique Documentation de votre Espace client.


Je constate que vous avez déjà demandé un geste commercial sur votre Espace Client.Votre demande est en cours de traitement.


Je reste à disposition,


Raphaelle de l'Équipe Prixtel

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