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Bonjour Anonyme.

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Question en attente de réponse

Réclamation client pour le contrat du N° 06 52 72 38 46

Bonjour,
j’ai été informé ce jour par mon fils de son forfait contracté chez vous et du dépassement occasionné, cela suite à un appel de ma banque pour un prélèvement de plus de 140 € sur le compte de mon fils mineur, compte dont j’ai la supervision par conséquent, et compte qui n’a naturellement pas une telle somme à disposition.
Plusieurs points me semblent incohérents sur lesquels je souhaite attirer votre attention :
Dans votre email du dimanche 22 novembre 2020 à 06:22, vous réclamez une somme de 75 € à mon fils et signalez que son forfait ayant atteint le plafond autorisé ses services sont restreints. Hors ce jour ma banque mentionne un retrait de 143,18€ qui a d’ailleurs mis le compte de mon fils en débit. Il n’est jamais fait mention dans vos courriers de la somme de 143 euros débitrices et encore moins de son prochain prélèvement.
Vous signalez dans la première réponse faite à mon fils par courrier des Conditions Générales d’Abonnement (CGA) qui stipulent les conditions du contrat. En cherchant ces conditions pour comprendre ce à quoi mon fils s’était engagé, je ne trouve pas ces CGA sur votre site. Par contre je constate dans le forum de votre site de très nombreux cas similaires à celui de mon fils où les gens se trouvent à devoir des sommes astronomiques et n’arrivent pas à trouver les CGA en question.
Je tiens à signaler que mon fils est mineur, né en juillet 2003 et n’aurait en aucun cas du pouvoir contracté ce service auprès de PRIXTEL, n’ayant pas la capacité juridique en tant que mineur de contracter. Par conséquent, je demande l’annulation rétroactive du contrat par défaut de consentement (cour d’appel de Paris, n ° 09/28133) et le remboursement des sommes prélevées indument.
Finalement, comme tout recours juridique, je souhaitais vous faire parvenir ces récriminations par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant aucune adresse de correspondance n’est mentionnée sur votre site et la seule façon de vous contacter est d’utiliser le compte de mon fils, en utilisant le forum ou en posant une question. Ce n’est qu’en ayant recours au registre des sociétés que j’ai pu trouver votre adresse, veuillez donc considérer cet email comme une réclamation en bonne et due forme.
Par conséquent, je suis en attente de réponse de votre part pour solutionner ce cas litigieux à mon adresse email sous 8 jours: cplienemann@laposte.net et à défaut de réponse de votre part sous ce délai, j’engagerais une procédure juridique.
Cordialement,
Charles-Philippe Lienemann

JOHAN
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Réponses

Bonjour Charles-Philippe,

Nous sommes navrés pour la mésaventure que vous avez rencontrée suite à la souscription effectuée par votre fils sur l'une de nos offres.

Nous vous confirmons que nos services sont réservés aux personnes majeures. Nous sommes néanmoins en désaccord avec votre interprétation : c'est votre fils qui n'a pas respecté cette règle en choisissant d'indiquer une date de naissance erronée lors de sa souscription. Par ailleurs, en-dehors de ses communications hors-forfait, votre fils a effectué un volume conséquent de communications tout au long de ce contrat, les sommes facturées sont donc dues.

Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que la responsabilité de surveiller un mineur incombe à son responsable légal, et non à un opérateur téléphonique. Vous êtes ainsi responsable des agissements de votre fils ainsi que des mouvements effectués sur son compte bancaire, que vous auriez pu remarquer dès le mois d'août lors de sa souscription.

En ce qui concerne le règlement de 75 €, il s'agit d'une avance qui lui a été demandée pour attirer son attention sur sa consommation lorsque son plafond de hors-forfait a été atteint, et afin d'autoriser le déblocage de sa ligne. Cette procédure (décrite dans l'article 6.2 de nos CGA) vise à informer l'utilisateur sur sa consommation et à limiter le montant de sa prochaine facture si sa ligne fait l'objet d'une utilisation frauduleuse et non désirée.

Il s'agit donc d'une avance partielle sur le règlement de la facture du mois en cours, dont le montant définitif n'est établi qu'au début du mois suivant lors de l'émission de la facture.

Enfin, vous avez la possibilité de consulter les CGV/CGA auxquelles votre fils a donné son accord dans la rubrique "Documentation" de son Espace client, ainsi que sur notre site web en pied de page (Prixtel > CGV).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,
Johanna de l'équipe Prixtel

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