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Bonjour Anonyme.

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Question en attente de réponse

trop facturé

bonjour, vous avez repondu a ma constestation que vous n avez pas fait d erreur et je ne suis toujours pas d accord avec vous: voici la loi qui conteste votre facturation ca r vous ne m avez pas informee a temps que j avais atteind 80%du cota d appels autorises depuis l europe vers la france , bien au contraire vous m avez avertie APRES que ces appels etaient passes. je redemande donc que vous fassiez le necessaire ici: vous ne me permettez pas sur la page de contestation de mettre suffisament de caracteres et on ne peux repondre a vos notifications via mail. donc faites le necessaire ici. voici le texte de loi, je veux 2,237e rembourses sur ma derniere prochaine facture:
loi du 1er juillet 2012 :
« 2. Information sur les services de données (article 15)

Le client est correctement informé des prix pour l'utilisation des services de données à tout moment pour comprendre les conséquences financières et maitriser ses dépenses (§1, alinéa 1).
Si cela n'est pas possible une information doit être donnée avant la conclusion du contrat sur les risques de connexion et de téléchargement de données en itinérance automatique et incontrôlés. L'information doit être claire, gratuite et compréhensible. L'opérateur doit informer sur la manière d'interrompre la connexion automatique (§1, alinéa 2).

Le client est informé par un message automatique qu'il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif par mégaoctet. Elles sont fournies gratuitement sur l'appareil mobile du client (SMS, courriel,…) dès que le client se déplace dans un autre Etat membre et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet Etat (§2, alinéas 1 et2).
Le client peut notifier qu'il ne souhaite pas avoir ces informations (§2, alinéa 1).
Il peut, gratuitement et à tout moment, rétablir le service (§2, alinéa 3).

  • Le client peut opter gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée et garantissant que les dépenses pendant une période déterminée, n'excèdent pas un plafond financier déterminé (§3, alinéa 1).
  • Le fournisseur doit mettre à dispositions divers plafonds financiers selon des périodes d'utilisation. L'un des plafonds est inférieur ou égal à 50 € (hors TVA) par mois de facturation (§3, alinéa 2). Ceci est applicable quand le client n'a pas opté pour un autre plafond (§3, alinéa 5).

    L'opérateur doit envoyer sur l'appareil une notification au client au moment où la consommation a atteint 80 % du plafond convenu. Le client peut demander à ne pas bénéficier de cette notification et peut à la rétablir gratuitement (§3, alinéa 6).
    Si le plafond risque d'être dépassé, le client reçoit une notification sur la procédure à suivre, s'il souhaite continuer à bénéficier de ces services (§3, alinéa 7).
    Si le client ne réagit pas, le fournisseur cesse de fournir et de facturer les services de données tant que le client ne redemande pas qu'on lui rétablisse (§3, alinéa 7).

    L'article s'applique aussi aux services de données utilisés par les clients en itinérance voyageant hors de l'Union et fournis par un fournisseur de services d'itinérance (§6, alinéa 1).
    "Lorsque le client opte pour la fonction visée au premier alinéa du paragraphe 3, les exigences prévues au paragraphe 3 ne s'appliquent pas si l'opérateur du réseau visité dans le pays visité hors de l'Union ne permet pas au fournisseur de services d'itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients.
    Dans ce cas, lorsqu'il entre dans ce pays, le client est informé par SMS, sans retard excessif et gratuitement, que les informations sur la consommation cumulée et la garantie de ne pas dépasser un plafond financier déterminé ne sont pas disponibles". (§6, alinéas 2 et 3).

SYLVIE
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Réponses

Bonjour Sylvie,

Pour information, la "loi du 1er juillet 2012" citée dans votre réclamation n'existe pas.

Vous vouliez probablement faire référence au règlement européen n°531/2012 du 13 juin 2012, qui impose seulement un mécanisme de protection des consommateurs dans le cadre de la consommation d'internet mobile en itinérance, mécanisme qui ne concerne donc pas les appels ni les SMS, comme le rappelle l'ARCEP sur son site web.

Pour information, le seuil de suspension obligatoire mentionné dans cette loi s'établit à 60 € TTC de hors-forfait data effectué en roaming out, et c'est à cette valeur que s'applique le seuil d'alerte de 80 % que vous citez (soit une alerte obligatoire à partir de 48 € TTC de hors-forfait effectué sur des consommations de data en roaming out).

Or, vous contestez un hors-forfait sur des appels effectués en roaming out, pour un montant total de 2.24 € : cela ne concerne ni de la data, ni un hors-forfait supérieur à 48 € TTC. Les dispositions prévues par le règlement européen n°531/2012 du 13 juin 2012 ne s'appliquent donc pas à votre cas.

Ainsi, nous sommes navrés de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande.

Cordialement,
Johanna de l'équipe Prixtel

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